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POUR OBTENIR |
SE MUNIR DE |
S’ADRESSER
A |
Acte
de naissance pour les personnes françaises nées à l’étranger. |
Par courrier, indiquez noms, prénoms et date de naissance. | Ministères
des Affaires Etrangères Service central de L’Etat Civil 44941 Nantes Cedex 09 |
| C’est un document officiel établi
sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par
la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. |
Mairie
du domicile |
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| Attestation délivrée uniquement
sur demande de l’un des parents. Livret de famille, carte d’identité ou passeport du mineur. |
Mairie
du domicile |
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| 1) Conditions générales - d’une manifestation publique organisée par une association, - d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, - d’une manifestation sportivesouhaitent ouvrir un débit de boissons temporaire doivent obtenir l’autorisation de la Ville. |
Mairie
du domicile |
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Carte
d’électeur
(Inscription sur liste électorale) |
Carte d’identité ou certificat
de nationalité française, livret de famille, justificatif de domicile.Le cas échéant : décret de naturalisation. Condition : être âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante. |
s'adresser à la
Mairie du domicile
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| Demande faite sur un formulaire fourni par
la mairie.Validité de la Carte Nationale d'Identité : 10 ans.GRATUIT |
Mairie
du domicile
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Carte
grise
et certificat de non gage |
Etablissement des documents en Préfecture. | Préfecture
1 rue de Jessaint 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Tél : 03.26.26.10.10 |
Certificat
ou attestation de vie commune
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Conditions générales : - être domiciliés à Fagnières- être majeurs - vivre ensemble - se présenter en mairie avec deux témoinsDocument à fournir : Les deux concubins doivent se présenter munis de : - une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les français, titre de séjour pour les étrangers) - un justificatif de domicile- le livret de famille (pour les enfants à charge) |
Mairie
du domicile
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Certificat
de
Nationalité Française |
Pour les français d’origine
: carte d’identité, livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance, justificatif de domicile. Pour ceux qui ont acquis la nationalité française : copie de la décision ou de la déclaration dûment enregistrée. Pour tous les autres cas, le greffier indiquera les pièces à fournir. |
Greffe
du Tribunal d’Instance de Châlons
en Champagne tél : 03.26.69.27.35 |
Copie
conforme
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1) Conditions générales |
Mairie
du domicile
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Déclaration
de
Naissance |
La déclaration de naissance doit être
faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent cette naissance. Elle est obligatoire, qu'il s'agisse d'un enfant légitime (né de parents mariés) ou d'un enfant naturel (né hors mariage), et à pour but de donner un état civil au nouveau-né. |
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Extrait
d’acte
de naissance ou copie intégrale |
L'établissement d'un acte de naissance
indique le jour, l'heure, le lieu de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, ainsi que le sexe de l'enfant et des prénoms. Si vous vous présentez à la mairie, indiquez vos noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance, plus filiation.Validité de l’extrait : 3 mois. |
Maire
du lieu de naissance
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Extrait
d’acte
de mariage ou copie |
Mêmes formalités et mêmes
conditions que pour la copie d’acte de naissance, en précisant les noms et prénoms de votre conjoint et la date du mariage.Validité de l’extrait : 3 mois. |
Mairie
du lieu de mariage
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Extrait
d’acte
de décès ou copie |
Mêmes formalités et mêmes
conditions que pour la copie d’acte de naissance, en précisant les noms et prénoms de votre conjoint et la date du décès et le nom de jeune fille pour les femmes mariéesValidité de l’extrait : 3 mois. |
Mairie
du lieu de décès après la
transcription à la Mairie du domicile. |
Extrait
de
casier judiciaire |
Ce bulletin ne peut être remis sur
sa demande qu'à l'intéressé lui-même. Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime et délit. Par courrier, indiquez noms, prénoms, date de naissance et une photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille. Délai 3 semaines. |
Par
courrier : Casier Judiciaire national
107 rue Landreau 44317 Nantes Cedex 3 |
| Le casier judiciaire national est compétent pour les DOM et Saint-Pierre et Miquelon depuis le 30 mars 2007. | Sur internet www.cjn.justice.gouv.fr
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Fiche
individuelle d’état civil
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Supprimée depuis janvier 2001. Remplacée par la photocopie de la carte d'identité |
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Fiche
familiale
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Supprimée depuis janvier 2001. Remplacée par la photocopie intégrale du livret de famille |
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Légalisation
de la signature |
Elle sert à authentifier la signature
d’un acte et la qualité des signataires. Elle s’effectue sur présentation de la pièce à légaliser et de la pièce d’identité du signataire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour). Le signataire doit obligatoirement signer en présence de l’agent d’accueil habilité à légaliser la signature. Le demandeur doit être domicilié à Fagnières, le maire ne pouvant légaliser que la signature d’«un de ses administrés» (article L 2122-30 du code général des collectivités territoriales). |
Mairie
du domicile
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| Venir chercher un dossier en mairie et voir les formalités. | Dépôt
de dossier à la Mairie du domicile
de l’un des futurs conjoints |
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| Demande faite sur un formulaire fourni par
la mairieValidité du passeport : - 10 ans pour les personnes majeures - 5 ans pour les personnes mineuresPrévoir un timbre fiscal de 60 euros pour les personnes majeures et 30 € pour les personnes mineures. |
Mairie
du domicile
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PACS
Pacte Civile
de Solidarité |
Le PACS est un contrat conclu entre deux
personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé)Exceptions :Il n'est pas possible de signer un PACS : - Entre parents et alliés proches (grands-pères et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux parents et gendre ou belle fille) - Si l'un de vous est déjà mariés - Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne - Si l'un de vous est mineur (même émancipé) - Si l'un de vous est majeur sous tutelle |
Se
renseigner au près d'un Notaire.
Déclaration conjointe à faire au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence. Si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France |
Recensement
militaire
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Se renseigner à la mairie dès
16 ans à la date d'anniversaire (service Etat Civil). Se munir du livret de famille et de la carte nationale d’identité. |
Mairie
du domicile
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Retrait
de plis d'huissier
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1) Conditions générales En application du code de procédure civile, les huissiers ont en charge la signification des actes au domicile des personnes. En cas de non présence de la personne à son domicile, l’huissier dépose un avis de passage dans la boite aux lettres de l’intéressé indiquant qu’il peut retirer une copie de l’acte d’huissier à la Mairie. Les copies des actes sont conservés en Mairie pendant 3 mois. 2) Documents à fournir : - l’avis de passage de l’huissier - une pièce d’identité avec photo et signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire) - si la personne ne peut se présenter, elle doit rédiger une procuration signée indiquant le nom et l’adresse de la personne chargée de retirer l’acte. Cette dernière devra se présenter avec la procuration, sa pièce d’identité ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de la personne destinataire de l’acte. - s’il s’agit d’une société, la personne qui se présente doit fournir la preuve de sa qualité pour agir au nom de la société à l’aide d’un extrait du registre du commerce mentionnant la personne désignée comme telle dans les statuts. |
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