C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger.

Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés.

Timbres fiscaux de 30 € à retirer à la Citée Tirlet.

Attestation délivrée uniquement sur demande de l’un des parents.
Livret de famille, carte d’identité.

1) Conditions générales
- d’une manifestation publique organisée par une association,
- d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,
- d’une manifestation sportivesouhaitent ouvrir un débit de boissons temporaire doivent obtenir l’autorisation de la Ville.

Carte d’identité ou certificat de nationalité française, livret de famille, justificatif de domicile.Le cas échéant : décret de naturalisation.

Condition : être âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante.

Demande faite sur un formulaire fourni par la mairie.Validité de la Carte Nationale d'Identité : 10 ans. Gratuite.

Si perdue ou volée 25 € de timbre amende.

Préfecture
1 rue de Jessaint
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
CEDEX
Tél : 03.26.26.10.10

Conditions générales :

- être domiciliés à Fagnières- être majeurs
- vivre ensemble
- se présenter en mairie avec deux témoins

Document à fournir :
Les deux concubins doivent se présenter munis de :
- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les français, titre de séjour pour les étrangers)
- un justificatif de domicile- le livret de famille (pour les enfants à charge)

Pour les français d’origine : carte d’identité, livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance, justificatif de domicile.

Pour ceux qui ont acquis la nationalité française :
copie de la décision ou de la déclaration dûment enregistrée.

Pour tous les autres cas, le greffier indiquera les pièces à fournir.

Greffe du Tribunal d’Instance de Châlons en Champagne

tél : 03.26.69.27.35

1) Conditions générales
La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour
toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française.
Le décret du 2 octobre 2001 énonce que, désormais, une simple photocopie lisible du document original suffit.

2) Conditions particulières
Toutefois, si la demande concerne un document destiné à une administration
é trangère ou à un organisme étranger, il convient de procéder à la certification conforme du document.

3) Documents à fournir :
- l’original du document
- la photocopie lisible
- justificatif prouvant la nécessité de la demande pour l’accomplissement d’une démarche à l’étranger

L'établissement d'un acte de naissance indique le jour, l'heure, le lieu de naissance ainsi que le sexe de l'enfant et les prénoms.

Si vous vous présentez à la mairie, indiquez vos noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance, plus filiation.

Validité de l’extrait : 3 mois.

Mêmes formalités et mêmes conditions que pour la copie d’acte de naissance, en précisant les noms et prénoms de votre conjoint et la date du mariage.

Validité de l’extrait : 3 mois.

Mêmes formalités et mêmes conditions que pour la copie d’acte de naissance, en précisant les noms et prénoms de votre conjoint et la date du décès et le nom de jeune fille pour les femmes mariées

Validité de l’extrait : 3 mois.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.
Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime et délit.

Par courrier, indiquez noms, prénoms, date de naissance et une photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille.

Délai 3 semaines.

Par courrier :

Casier Judiciaire national
107 rue Landreau 44317 Nantes Cedex 3

Supprimée depuis janvier 2001.
Remplacée par la photocopie de la carte d'identité

Supprimée depuis janvier 2001.
Remplacée par la photocopie intégrale du livret de famille

Elle sert à authentifier la signature d’un acte et la qualité des signataires.
Elle s’effectue sur présentation de la pièce à légaliser et de la pièce d’identité du signataire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Le signataire doit obligatoirement signer en présence de l’agent d’accueil habilité à légaliser la signature.

Le demandeur doit être domicilié à Fagnières, le maire ne pouvant légaliser que la signature d’«un de ses administrés» (article L 2122-30 du code général des collectivités territoriales).

Demande faite sur un formulaire fourni par la mairie.

Validité du passeport :
- 10 ans pour les personnes majeures
- 5 ans pour les personnes mineuresPrévoir un timbre fiscal de 60 euros pour les personnes majeures et 30 € pour les personnes mineures.

PACS

Pacte Civile
de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence
commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé)

Exceptions :Il n'est pas possible de signer un PACS :
- Entre parents et alliés proches (grands-pères et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs,
tante et neveu, oncle et nièce, beaux parents et gendre ou belle fille)
- Si l'un de vous est déjà mariés
- Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
- Si l'un de vous est mineur (même émancipé)
- Si l'un de vous est majeur sous tutelle