4 rue du Général Dautelle
51510 FAGNIERES
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - 9h-12h00 // 14h - 17h00
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TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
* Déclaration annuelle de TLPE
* Déclaration préalable à l'installation / modification d'une publicité
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Réglement local de publicité
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PREAMBULE - CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Il existe au niveau national un règlement sur la publicité.
Le code de l’Environnement et ses décrets d’application autorisent les collectivités locales à instituer sur leur territoire une réglementation spécifique pour adapter ce règlement national au contexte local et permettre l’élaboration de prescriptions particulières, dérogatoires au régime général, pour l’installation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
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OBJECTIFS
Les objectifs principaux portent notamment sur une diminution significative de l’affichage publicitaire et un meilleur encadrement de la réglementation des enseignes et des pré-enseignes, afin d’assurer et de renforcer la protection de l’environnement et du cadre de vie des Fagniérots dans la partie agglomérée de la ville.
Les dispositions portent tout particulièrement sur :
Pour la publicité et les pré-enseignes :
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un meilleur positionnement des dispositifs,
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une diminution de leur nombre et de leurs surfaces, tant globale qu’unitaire,
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une bonne qualité de matériaux et une obligation d’entretien régulier.
Pour les enseignes :
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un signalement efficace et harmonieux des établissements concernés,
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une maîtrise du nombre et des dimensions des enseignes, adaptés aux dimensions des bâtiments,
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une bonne qualité de matériaux, une obligation d’entretien régulier et une maîtrise des dispositifs lumineux
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DEFINITIONS
PUBLICITE
En référence au code de l’environnement :
Constitue une publicité à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir des dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
PUBLICITE LUMINEUSE
Elle est définie par l’article 12, chapitre II du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, qui stipule que la publicité lumineuse est un dispositif à la réalisation duquel participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Ceci exclut donc les affiches éclairées, par exemple par projection ou par transparence.
PUBLICITE SUR VEHICULES
Elle est régie par l’article L581-15 du code de l’environnement qui stipule que :
« La publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables à la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. »
ENSEIGNE
En référence au code de l’environnement :
« Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. »
PRE – ENSEIGNE
En référence au code de l’environnement
« Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
DISPOSITIF
« Constitue un dispositif tout support, double ou simple face, pouvant recevoir de la publicité. Ce support peut être mural ou portatif ».
UNITE FONCIERE
« Constitue une unité foncière, l’ensemble de toutes les parcelles cadastrales mitoyennes appartenant à un seul propriétaire ».
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU TERRITOIRE
Quatre Zones de Publicité Restreinte (ZPR 1, ZPR 2, ZPR 3 et ZPR 4) sont instaurées à l’intérieur de l’agglomération de la Ville de FAGNIERES. Hors agglomération, c’est le règlement national qui s’applique.
A l’intérieur du périmètre de ces zones, la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont soumises à des prescriptions ci-après définies, plus restrictives que la réglementation nationale.
Les limites de ces Zones de Publicité Restreinte sont précisées ci-après et mentionnées en outre sur le plan de zonage annexé au présent règlement (annexe 1).
ARTICLE 2 : DELIMITATION ET CARACTERE GENERAL DES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE ( ZPR )
Le présent règlement est applicable à l’intérieur des quatre Zones de Publicité Restreinte. Ces zones ont été définies en référence au code de l’environnement. Il s’agit de :
2-1 ZPR 1
Elle correspond principalement à un secteur à dominante commerciale et économique.
- allée en bordure de la RD 933 (sens Epernay / Châlons en Champagne)
- avenue Charles de Gaulle, section comprise entre le pont RD933 et l’intersection avec la rue
des Postes
- avenue de Champagne
- rue du Commerce
- EXTENSION de la zone commerciale « Centre Ouest » située entre la zone actuelle et le boulevard périphérique.
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ZPR 2
- bordure du Boulevard Périphérique (section comprise entre le rond point du Carrefour de la Lune et le rond point sur RD 3)
- les entrées de ville par RD.
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ZPR 3
- RD 977 (route de Troyes sur le territoire de Fagnières)
- RD 3 (route de Montmirail traversée de Fagnières après la section dite « entrée de ville »)
- RD 933 (route d’Epernay traversée de Fagnières après la section dite « entrée de ville »)
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ZPR 4
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE
ARTICLE 1 : PUBLICITE ET PRE-ENSEIGNES
Lorsqu’elles sont autorisées dans une ZPR, la publicité et les pré-enseignes doivent respecter les règles suivantes :
1-1 DECLARATION PREALABLE
Conformément aux dispositions du décret n° 96.946 du 24 octobre 1996, il est rappelé que l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte la publicité, non soumis expressément à un régime d’autorisation, ou une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1m50 en largeur, sont soumis à déclaration préalable au Préfet et au Maire par la personne de l’entreprise de publicité qui exploite le matériel et le dispositif. En l’absence de cette déclaration, il peut être procédé d’office à la suppression immédiate du dispositif concerné.
1-2 CARACTERE GENERAL
Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes doivent être aménagés dans un souci d’esthétique d’ensemble afin de s’intégrer le mieux possible à leur environnement.
1-3 AMENAGEMENTS
Les dispositifs scellés ou non au sol (publicités, pré-enseignes) d’un format supérieur à 0,50 m² ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres du bord extérieur (fil d’eau) de la chaussée d’un rond point.
1-4 FORMAT DES PUBLICITES, MURALES ET SCELLEES AU SOL
La surface utile ne peut excéder 8 m² par face.
La surface totale du dispositif, hors pied, ne peut excéder 10 m² par face.
Le mobilier urbain répond à ces dispositions.
1-5 PIGNONS ET FACADES
Les publicités sont admises sur les murs des bâtiments d’habitation lorsque ceux-ci ne comportent aucune ouverture ou une ouverture d’une surface inférieure à 0,50 m². Elles ne doivent pas masquer, même partiellement, les éléments de modérature.
Une publicité, sauf caractéristique spécifique du support, doit être centrée sur l’axe médian de celui-ci, lorsqu’il présente une largeur inférieure à 7 mètres.
1-6 NOMBRE
Un support (façade ou pignon) ne peut accueillir qu’une seule publicité, par unité foncière
Un emplacement ne peut admettre qu’un dispositif. Ainsi est interdite la juxtaposition ou l’assemblage de plusieurs dispositifs de type « doublons, trièdres, dispositifs implantés en V etc.…)
1-7 CHEVALETS
Un dispositif posé sur le sol peut être autorisé par établissement.
Utilisable au recto et au verso, chacune de ses faces présente une surface de 0.80m² au maximum. Ces dispositifs ne doivent pas nuire à la sécurité et l’usage normal de la voie publique, et doivent notamment respecter les prescriptions de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits des personnes handicapées, et des décrets et arrêtés en portant application.
1-8 PUBLICITE LUMINEUSE
La publicité lumineuse est interdite.
Afin de promouvoir les énergies renouvelables, pour la publicité non lumineuse, mais éclairée par transparence ou par projection, l’énergie solaire sera privilégiée.
1-9 PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Elles doivent être soumises à autorisation quel que soit le format. Le contrat devra préciser la date de fin. Un délai de tolérance de 3 jours supplémentaires maximum sera accordé après la date de fin (délai nécessaire pour la dépose du dispositif). Passé ce délai, la dépose du dispositif sera facturée au coût supporté par la Collectivité.
L’emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.
Une activité ne peut annoncer plus de 4 manifestations par an.
1-10 PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES SUR PALISSADES DE CHANTIER
La publicité et les pré-enseignes sur palissades de chantier doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Taille : 8 m² maximum
Nombre : 1 dispositif au maximum par chantier
Hauteur : le dispositif ne devra pas dépasser le bord supérieur de la palissade
1-11 MATERIAUX
Tous les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes doivent être construits avec des matériaux inaltérables et résistants aux agents atmosphériques et au soleil. Le matériel utilisé doit être de qualité et être de nature, par ses caractéristiques, à faciliter l’intégration du dispositif dans son environnement. Les supports seront mono-pied avec des couleurs non criardes. L’emploi du bois est interdit, sauf comme élément de décoration ponctuel. Dans le cas d’un dispositif ne supportant la publicité que sur une seule face, le dos des panneaux doit être habillé, soit d’une peinture, soit d’un bardage peint, et dans des tonalités neutres (gris, sable ou ton pierre).
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ENTRETIEN
Chaque intervention sur l’installation donne lieu à une vérification complète, au remplacement des pièces défectueuses, au nettoyage du matériel et de ses abords.
Les dispositifs dotés d’un moteur électrique doivent être munis de système de rotation parfaitement entretenu dont les valeurs de bruit sont conformes aux dispositions du décret 95-408 du
18 avril 1995 relatif à la lutte contre les nuisances sonores.
Tout défaut d’entretien ou de maintenance constaté devient une infraction au présent arrêté si la remise en état n’intervient pas dans les 7 jours suivant le constat, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 2 : ENSEIGNES
2-1 AUTORISATION PREALABLE
Chaque établissement ou regroupement d’établissements sur une même unité foncière peut installer une enseigne. Cette installation est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable du maire.
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DIMENSIONS ET CARACTERISTIQUES
Pour les dispositions non prévues au présent règlement, il doit être fait application du règlement national.
Les enseignes sont autorisées sur les murs de clôture et les clôtures lorsqu’aucune autre possibilité ne s’offre à l’établissement concerné. Leur format est limité à 3 m² hors tout.
Les enseignes fixées sur les poteaux d’éclairage public, sur les arbres ou plantations sont interdites.
2-3 ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
Elles sont interdites en ZPR 4 (zone résidentielle).
Un établissement ne peut installer qu’une enseigne scellée au sol sur chaque voie le bordant.
Les dimensions maxima sont précisées dans le chapitre 1-4.
Les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, de type « totem » ou autres, seront obligatoirement mono pied.
2-4 ENSEIGNES ECLAIREES OU LUMINEUSES
Les enseignes intermittentes ou clignotantes ne sont autorisées que pour les services d’urgences (hôpitaux, pharmacies)
ARTICLE 3 : AFFICHAGE D’OPINION, PUBLICITE DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Conformément au Code de l’Environnement - Livre V – Titre VIII Protection du Cadre de Vie – Publicité, Enseignes et Pré-enseignes, et au décret n° 82-220 du 25 février 1982 relatif à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif.
La commune dispose d’emplacements destinés à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif (Loi 1901). L’installation des panneaux et leur entretien sont assurés par les services de la commune. Ces emplacements sont précisés par arrêté municipal.
L’affichage d’opinion est interdit sur les palissades de chantier.
Tout affichage associatif sera soumis à autorisation quel que soit le format.
La « demande d’autorisation » devra préciser :
- le nom de la manifestation
- le nom du responsable (ou son représentant) de la manifestation
- la date de début et de fin de la manifestation.
- le type et le format du dispositif (exempleA4 sous intercalaire plastique, panneaux peints fichés dans le sol etc.…)
Un délai de tolérance de 3 jours maximum sera accordé après la date de fin (délai nécessaire pour le démontage du dispositif). Passé ce délai la dépose du dispositif sera réalisée par les services de la Ville de Fagnières et sera facturée au coût supporté par la Collectivité, entrainant également un probable refus d’autorisation lors d’une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
La publicité sur mobilier urbain, telle que définie au chapitre III du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération, est autorisée à l’intérieur du périmètre des ZPR.
Les dispositifs doivent respecter une homogénéité de format par type de mobilier, garantissant une meilleure intégration des affichages publicitaires dans le paysage.
- mobilier urbain : dispositif double face, avec une face pour affichage d’informations d’intérêt général ou public de 2 m² maximum, et une face pour affichage publicitaire d’une surface au plus égale à la précédente.
- Abris voyageurs : un seul dispositif par abri voyageur, double face, avec une surface d’affichage publicitaire au maximum égale à 2 m² par face soit au total 4 m².
ARTICLE 5 : PUBLICITE SUR VEHICULES
Le stationnement de véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires est interdit sur l’ensemble du territoire de la Ville de FAGNIERES couvert par le présent règlement.
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS GENERALES
Les publicités, les pré-enseignes et les affichages d’opinons sont strictement interdits :
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sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
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dans les sites classés
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sur toutes les plantations, les poteaux de transport et immeuble de distribution électrique, de télécommunications, d’éclairage public, ainsi que sur les équipements publics concernant, notamment, la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne.
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sur les clôtures non aveugles
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sur les murs des cimetières et des jardins publics
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sur les balcons
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sur les toitures et terrasses
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dans les espaces boisés
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sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Par ailleurs, sont également interdits :
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la superposition de dispositifs de publicité, de pré-enseigne ou d’enseigne, lorsque ces dispositifs sont scellés au sol ou installés directement sur le sol.
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les dispositifs d’enseignes et de pré-enseignes dépassant les limites des palissades ou des clôtures sur lesquelles ils sont installés.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
ARTICLE 1 : DELIMITATION ET DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CHAQUE ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE (ZPR)
1-1 : ZPR 1
(Zone représentée en couleur bleue sur le plan en annexe)
Zone à dominante commerciale et économique dite « Centre Ouest » ainsi que son extension future complétée par une activité artisanale.
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont autorisées, sous conditions particulières indiquées dans le TITRE II.
1-2: ZPR 2
(Zone et voies représentées en couleur rouge sur le plan en annexe)
- rocade de contournement dite « boulevard périphérique » du rond point « Carrefour de la Lune » au rond point située sur la RD3
Routes Départementales (RD) en entrées et sorties de ville de Fagnières.
- RD 3 (route d’Epernay du rond point Ulysse Ginat au rond point du boulevard périphérique.
- RD 933 (route de Montmirail du rond point du collège Louis Grignon au rond point du boulevard périphérique)
La publicité est interdite. Les enseignes et les pré-enseignes sont autorisées, sous conditions particulières indiquées dans le TITRE II et adaptées à l’environnement particulier attribué à ce secteur.
1-3: ZPR 3
(Zone dont les voies sont représentées en couleur jaune orangé sur le plan en annexe)
Ces zones correspondent aux abords des RD.
- RD977 (route de Troyes depuis la station service jusqu’au rond point « Carrefour de la Lune »)
- RD3 (route d’Epernay traversant la Ville à partir du rond point Ulysse Ginat)
- RD933 (route de Montmirail traversant la ville à partir du rond point du collège Louis Grignon)
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont autorisées, sous conditions particulières indiquées dans le TITRE II.
1-4 : ZPR 4
(Zone représentée en couleur verte sur le plan en annexe)
Cette zone se définie comme représentant le reste du territoire de la Ville de FAGNIERES et correspond à l’habitat résidentiel.
La publicité et les pré-enseignes sont interdites. Les enseignes sont autorisées par arrêté municipal et sous conditions particulières et exceptionnelles.
TITRE IV : APPLICATION ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET MISE EN
CONFORMITE
Le présent règlement est exécutoire dès sa publication selon les conditions suivantes :
- Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code de
l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, section VI, Titre VIII, et
aux textes pris pour son application.
- Toutes les dispositions non prévues par le présent règlement demeureront règles par le Code de
l’Environnement - Livre V – Titre VIII Protection du Cadre de Vie – Publicité, enseignes et pré-
enseignes et par les textes pris pour son application.
- Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et
ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles, devront faire l’objet d’une dépose ou d’une mise en
conformité dans un délai de deux ans à compter de la dernière des publications du présent arrêté.
ANNEXES JOINTES :
1 Plan de la Ville de FAGNIERES situant les 4 ZPR
1 Tableau « Dimensions et Caractéristiques des Enseignes »